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Seuls trois textes sur les vingt-trois examinés le 10 janvier dernier par la Commission consultative d'évaluation des normes n'ont pas reçu le tampon "avis favorable". Un projet de décret a écopé d'un avis défavorable (*), celui sur les rythmes scolaires a été reporté au 7 février, et le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République s'est vu remettre un "avis favorable avec recommandations" lors de cette séance présidée par Philippe Laurent, vice-président de la CCEN.
"Remettre l'école au centre du projet de la Nation" n'est pas le problème. Le problème, soulevé par les membres de la CCEN représentant les élus locaux, vient du fait que "l'étude d'impact [...] ne fasse état d'aucun coût pour les collectivités territoriales". Ils demandent une "concertation approfondie avec les associations d'élus".
Et ce n'est pas tout, ils pointent également plusieurs dispositions qui mériteraient selon eux clarification. Ils demandent que la notion d'"environnement social défavorisé", utilisée pour l'accueil des enfants de moins de trois ans à l'école maternelle (article 5 du projet de loi), soit précisée.
Ils aimeraient être rassurés sur le financement des projets éducatifs territoriaux (PET, article 41), ainsi que leur articulation avec des dispositifs existants "tels que les contrats locaux d'éducation artistique". Toujours sur les PET, les élus de la CCEN "s'interrogent sur le périmètre requis" tout en rappelant que "le niveau intercommunal ne saurait être la référence obligatoire pour créer un PET dans la mesure où il s'agit d'une prérogative communale".
Concernant le volet numérique (articles 11, 13, 14 et 15), ils souhaitent que soit clarifié le partage des responsabilités juridiques et financières entre l'Etat et les collectivités en matière de maintenance des équipements informatiques. Les petites communes ont fait savoir qu'elles ne pourraient pas l'assumer et demanderont à l'Etat de le faire. Les départements et les régions ne veulent pas prendre en charge l'acquisition et la maintenance informatique des infrastructures des collèges et des lycées, sauf à ce que le transfert de compétence soit clairement établi et donne alors lieu à une compensation financière.
La représentation des communes et des EPCI gagnerait également, selon eux, à être renforcée au sein du conseil d'école (article 36), et cela "au même niveau que celles des enseignants et des parents d'élèves".

Valérie Liquet

(*) Il s'agit du projet de "décret relatif au montant de l'aide financière de l'Etat aux activités d'adultes-relais", dispositif de médiation entre habitants de ZUS et services publics. La CCEN a estimé que le texte traduisait "un désengagement de l'Etat" qui se traduira "de fait" par un transfert de charges sur les collectivités (que le texte ne prévoit pas).

Décret rythmes scolaires : Prisme propose un article définissant le PET
Le réseau Prisme (Promotion des initiatives sociales en milieux éducatifs), qui fédère une cinquantaine d'experts (agents publics, élus, associations, consultants…) propose d'intégrer un article définissant le projet éducatif territorial (PET), dans le projet de décret relatif à l'aménagement du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.
Pour Yves Goepfert, IA-IPR (inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional) et partenaire de ce réseau, "les relations de l'école avec les autres acteurs éducatifs dans une logique de coconstruction ou de coproduction via un projet éducatif de territoire ont peut-être été sous-estimé". Concernant la gouvernance, "il faudra bien définir un cadre (juridique ?) réunissant tous les acteurs concernés pour définir, mettre en œuvre et évaluer la politique éducative du territoire", estime-t-il. Il ajoute qu'il faudrait aussi "un cadre où il serait possible de mutualiser les concours financiers, ce qui permettrait de sortir des stratégies de guichets liées aux logiques de dispositifs qui ont montré leurs limites".

L'article tel que rédigé par Prisme :
"Le projet éducatif territorial mentionné aux articles 4,5 et 6 du présent décret, constitue le cadre par lequel la communauté éducative contribue à la définition, l'organisation et la mise en œuvre, sur des valeurs et des finalités partagées, d'une politique éducative à l'échelle territoriale. Il prend en compte les différentes dimensions du développement du jeune et veille à ce que sa mise en œuvre s'inscrive dans une approche globale de ce développement."
"Le projet éducatif territorial comprend l'ensemble des actions qui contribue à assurer la réussite de tous les enfants et les jeunes, à organiser la continuité éducative entre le temps scolaire et les autres temps de l'enfant, à associer les parents et plus largement la communauté éducative à l'atteinte de ses objectifs. Il permet de coordonner les actions pédagogiques organisées dans le cadre du projet d'école avec les initiatives des collectivités territoriales et les propositions des associations dont celles de l'éducation populaire. Il organise et valorise leur complémentarité au service de la cohérence et de la continuité éducative à l'échelle territoriale."
"Arrêté pour une période de trois ans, ses effets sont évalués annuellement et au terme de cette durée, en associant toutes les parties prenantes du projet."
"L'ensemble des communes ou groupements de communes a vocation à se doter d'un projet éducatif territorial à échéance de trois ans à compter de la publication du présent décret. Les conditions et les modalités d'application de cette disposition seront précisées dans un texte ultérieur."
AEF
 

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