Larrt sur laccessibilit des places de stationnement quipes de recharge lectrique e
Annoncé le 27 octobre (voir notre article du même jour), l’arrêté relatif à l’accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées d’infrastructures de recharge de véhicule électrique (IRVE) a été signé le jour même et publié au Journal officiel du 31 octobre.
Il fixe un pourcentage minimal de places accessibles (ainsi qu’un nombre minimal de places d’une longueur de 7 à 9m) qui varie par paliers en fonction du nombre de places matérialisées sur le domaine public équipées ou pré-équipées de bornes de recharge électrique installées en voirie communale, qu’elles soient gérées par une commune ou une intercommunalité.
Pour les places équipées de bornes installées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 (celles installées avant 2020 pouvant être ici comptabilisées), ce taux est de 1 place accessible jusqu’à 5 places équipées, de 30% jusqu’à 20 places, de 25% jusqu’à 50 (sans pouvoir être inférieur à 6), de 20% jusqu’à 100 (13 minimum), de 15% jusqu’à 199 (20 minimum) et de 10% au-delà (30 minimum).
Pour les installations à compter du 1er janvier 2026, le taux reste de 1 place accessible jusqu’à 5 places équipées, puis est respectivement de 35% jusqu’à 10 places, de 35% jusqu’à 20 (4 au minimum), de 35% jusqu’à 50 (7 minimum), de 25% jusqu’à 50 (18 minimum), de 20% jusqu’à 199 (25 minimum) et de 20% au-delà (40 minimum).
L’arrêté dispose en outre que les prescriptions techniques de l'arrêté du 15 janvier 2017 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics s’appliquent à ces équipements et dispositifs de recharge.
Enfin, il prévoit que la commission communale, ou le cas échéant intercommunale, d’accessibilité dresse une fois par an le bilan de l’application du présent décret et "les perspectives à venir".
Prévu par l’article 19 de la loi d'orientation des mobilités (LOM), cet arrêté aura donc mis près de 4 ans pour être adopté. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) rappelle qu’un premier projet d’arrêté avait été élaboré en 2020, mais n’avait pu aboutir faute d’accord sur ces taux et que la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 avait fait de l’accessibilité de ces bornes l’une des "priorités à prendre en compte dès 2023". Après avoir notamment obtenu la suppression des effets de seuil (via l’introduction d’un nombre minimum de places pour certaines tranches en fonction du taux de la tranche précédente) et la suppression d’une dérogation initialement prévue pour les collectivités ayant achevé leur schéma directeur des IRVE sans avoir prévu de places accessibles, le CNCPH avait rendu un avis favorable sous réserve au texte le 23 juin dernier (confirmé le 17 juillet). Le projet a par ailleurs reçu le 27 juillet dernier un avis favorable, rendu à l’unanimité, du Conseil national d’évaluation des normes.
| Références : arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L.2224-37 du code général des collectivités territoriales, Journal officiel du 31 octobre 2023, texte n° 29. |
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